1. Les parties
1.1 - Le loueur / vendeur
Le loueur / vendeur correspond à la partie qui met à disposition les articles loués ou vendus. Le site web ProGalega, géré par Mme Matisse Granseigne, sage-femme indépendante, met à disposition tous les éléments lors de la location. Le loueur / vendeur est systématiquement nommé "ProGalega" dans ce document.
1.2 - Le locataire / client
Le locataire /client correspond à la partie qui reçoit et utilise les articles loués ou achetés. Il est systématiquement nommé "la cliente" dans ce document.
1.3 - L'assurance maladie
L'assurance maladie correspond à l'assurance de base souscrite par la cliente dans le cadre de la Loi sur les Assurances Maladies (LAMal). Celle-ci peut changer si la location s'étend sur deux années.
1.4 - L'assurance complémentaire
L'assurance complémentaire correspond à une assurance privée contractée par la cliente dans le cadre de la Loi sur les Contrats d'Assurance (LCA). L'assurance complémentaire n'est pas une assurance obligatoire.
2. L'objet loué
L'objet loué correspond à un tire-lait Kitett® produit par le fabricant DTF medical.
La cliente reçoit également, à sa charge, un set d'accessoires "double". Avec une ordonnance, le set est en général pris en charge par l'assurance maladie jusqu'au montant maximum du prix de la liste des moyens et des appareils (LIMA). L'assurance complémentaire peut prendre en charge les frais au-delà du prix maximum prévu par la LIMA.
Le tire-lait fonctionne sur secteur et peut être alternativement alimenté par des piles. Aucune pile n'est fournie lors de la location.
2.1 Début de la location
La location débute le lendemain de la réception du colis par la cliente.
2.2 Fin de la location
La location se termine le jour où la boîte de livraison réutilisable est postée en retour avec tous les articles à retourner. Le jour de dépôt du colis n'est pas facturé.
La location est au prix de CHF 2.31 par jour durant les 56 premiers jours. Puis, CHF 1.- par jour jusqu'au total de 365 jours de location. Après les 365 jours de location, la cliente doit retourner le colis ou contacter ProGalega par e-mail (info@ProGalega.ch) si elle souhaite prolonger la location au-delà de 365 jours.
2.3 Objets contenus dans la location (à retourner)
Les articles suivants sont fournis lors de la location. Ceux-ci doivent être retournés à la fin de la location.
- Tire-lait électrique double Kitett®. (Pompe)
- Alimentation incluse avec le tire-lait.
- Boîte de livraison réutilisable UTZ®.
- Petit matériel (fiche d'information plastifiée, guide d'utilisation, etc.).
Si les articles ne sont pas retournés, ils peuvent être facturés en supplément (voir rubrique 5.2.3) par ProGalega.
2.4 Objet acquis par la cliente
Les objets indiqués ci-dessous sont joints à la livraison de la location, mais sont effectivement des objets achetés par la cliente. Ces objets lui appartiennent.
- Set d'expression KOLOR®
- Une paire de téterelles selon la taille choisie.
- Une paire de bouteilles compatibles.
- Une tubulure double avec système anti-reflux.
ProGalega s'engage à reprendre les articles acquis par la cliente qu'elle ne souhaiterait pas conserver. Les articles seront détruits par ProGalega.
ProGalega recommande à la cliente de conserver ces accessoires si elle souhaite acheter un tire-lait Kitett®, car ceux-ci sont compatibles.3. Les objets achetés
Le site web de ProGalega dispose d'une boutique. La cliente peut y acquérir des articles de rechange ou supplémentaires.
Des frais de livraison de CHF 9.- peuvent être appliqués aux commandes passées dans la boutique. Si la cliente effectue sa commande simultanément à l'envoi de sa location, ProGalega remplira, dans la mesure du possible, le colis de location afin d'éviter des frais de livraison supplémentaires pour la cliente.
En cas de défaut, la cliente doit avertir immédiatement ProGalega afin de trouver un arrangement.Lors de la location, un set de téterelles à la taille de la patiente est obligatoirement vendu pour pouvoir utiliser le tire-lait de location. Si une ordonnance valable est fournie, le set de téterelles est automatiquement facturé à l'assurance maladie de la cliente.
4. Livraison
La livraison est en général effectuée par la Poste Suisse dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables après la commande.
Lors de la location, le coût de l'envoi et du retour est inclus dans le prix de location du tire-lait.
Lors de l'achat, le coût de livraison est de CHF 9.-. Si l'achat est réalisé simultanément à l'envoi de la location, ProGalega remplira le colis de la location avec les articles achetés afin d'éviter, dans la mesure du possible, des frais de livraison supplémentaires pour la cliente.
4.1 - Contenu de la livraison (Location)
La location comprend les éléments suivants :
- Le tire-lait avec son bloc d'alimentation.
- Un set d'accessoires comprenant :
- Une paire de téterelles à votre taille.
- Une paire de bouteilles.
- Une tubulure avec des valves anti-reflux.
- Deux socles de bouteilles.
- Les manuels d'utilisation (FR, DE, IT)
- De la documentation sur ProGalega.
- Une étiquette de retour.
- Quatre plombs pour verrouiller le colis de retour. Un cinquième plomb est ajouté en cas de besoin.
Le set d'accessoires est considéré comme une vente et ne doit pas être retourné à la fin de la location.
4.2 - Boite de la livraison (Location)
La boite de livraison est un contenant en plastique réutilisable UTZ®. Cette boite doit être retournée à la fin de la location.
Toute boite qui ne sera pas retournée sera facturée CHF 45.-.
4.3 - Dates de livraison (Location)
Nos livraisons sont transmises par la poste Suisse. La date de réception du colis fait foi pour le début de la location. La fin de la location correspond à la date où le colis de retour est déposé à la poste par la cliente.
En général, le colis est transmis un à deux jours après la commande.
4.4 - Défaut de livraison ou des articles
S'il y a un défaut lors de la livraison ou lors de l'utilisation des articles loués ou achetés, la cliente doit informer ProGalega par e-mail le plus rapidement possible.
En fonction des défauts, ProGalega prendra les mesures nécessaires pour rétablir la situation :
- Renvoi d'un article de location pour remplacer l'article défectueux. L'article défectueux devra alors être retourné à la fin de la location.
- Remplacement de l'article acheté. L'article défectueux devra alors être retourné à la fin de la location.
- Facturation des dommages à la cliente, si celle-ci est justifiée.
4.5 - Retour du colis (Location)
La cliente doit retourner le colis pour terminer sa location.
Le retour du colis ne peut être effectué qu'avec l'étiquette de retour fournie et par la Poste Suisse.
La cliente doit retourner les articles propres.
La cliente doit remplir la boite de livraison fournie au début de la location avec tous les articles loués devant être retournés. Une fois la boite remplie, elle doit être scellée avec les plombs fournis lors de la livraison. L'étiquette de retour doit être placée par-dessus l'ancienne étiquette d'expédition. Merci de ne retourner que les articles fournis par ProGalega. Si le prix de renvoi du colis dépasse le prix standard de livraison à cause d'un élément étranger contenu dans le colis, la différence pourra être facturée à la cliente.
Tous les articles qui n'ont pas été retournés pourront être facturés.
La cliente peut déposer son colis à un office de la Poste Suisse ou faire appel au service pick@home gratuit de la Poste Suisse.
Il n'est pas nécessaire de nettoyer le tire-lait. Si vous nous retournez des accessoires du set pour destruction, merci de les rincer afin qu'ils soient propres pour le retour.
5. Facturation
La facturation des tire-lait de ProGalega se réalise via plusieurs méthodes selon les situations.
De manière générale, les 56 premiers jours de location (8 semaines) sont facturés au tarif de CHF 2.31 par jour. Sur présentation d'une ordonnance valable et si ProGalega dispose des informations nécessaires, ces 56 premiers jours seront facturés directement à l'assurance maladie de la cliente. (Plus d'informations dans la rubrique 5.1 - Facturation LAMal)
Les jours suivants sont facturés au tarif de CHF 1.- par jour. En général, nous essayons de ne pas prolonger la location au-delà de 365 jours. Passé ce délai, la cliente devra nous retourner le matériel de location. Si le matériel de location n'est pas retourné après 365 jours, la facturation de la location à CHF 1.- par jour continuera au-delà de 365 jours.
Chaque location est accompagnée d'un set de téterelles à votre taille.
Si le matériel de location ne peut pas être retourné à cause d'une perte, d'un dommage ou d'une autre raison ; ProGalega s'arrangera avec la cliente pour trouver une solution raisonnable à la situation.
ProGalega peut facturer les prix convenus dans la rubrique "5.2.3 - Articles non retournés ou endommagés et frais supplémentaires" en plus de la location si un article de la location n'est pas retourné.
Pour les achats, le prix de vente est indiqué dans la boutique.
5.1 - Facturation LAMal
La location de tire-lait est comprise dans les prestations obligatoires des soins liés à la maternité prévues par la LAMal. Le prix maximal de location et les conditions de remboursement sont plus spécifiquement indiqués dans la LIMA à l'article 01.01. La LIMA est consultable directement sur le site de la Confédération.
Si le prix LIMA changeait lors d'une location, le prix effectif au changement de la LIMA sera appliqué.
Dans le cas d'un achat de tire-lait neuf, la facturation se fait directement à l'assurance maladie de la cliente.
La facturation se fait au nom de l'entreprise indépendante "Matisse Granseigne sage-femme indépendante" basée à Chénens.
5.1.1 - Ordonnance de location - 8 premières semaines
Si la cliente ne dispose pas d'une ordonnance, la facturation se fera via les conditions de la rubrique "5.2 - Facturation privée".
Sur présentation d'une ordonnance valable et des informations minimales demandées par le formulaire de commande, ProGalega facturera directement les 56 premiers jours de location directement à l'assurance maladie de la cliente. La cliente recevra une copie de la facture.
Cela ne constitue pas une garantie de prise en charge, car l'ordonnance de la cliente doit être valable. Une ordonnance valable doit
- être établie par un médecin pratiquant en Suisse,
- être établie avant la location du tire-lait,
- contenir la notion de "tire-lait" et
- être prescrite pour l'un des motifs suivants :
- du côté du bébé :
- en cas de prématurité
- en cas de succion trop faible
- en cas de malformations
- en cas de maladies organiques
- chez les mères allaitantes avec :
- une lésion des mamelons
- inflammation
- engorgement
- traitement médicamenteux transitoire
- production de lait maternel trop importante ou insuffisante
- en cas de séparation de l'enfant et de la mère pour des causes médicales.
Ces situations sont fréquentes chez les personnes allaitantes. La cliente peut en discuter avec son médecin de référence afin d'obtenir une ordonnance avant la location du tire-lait.
Si l'ordonnance n'est pas correctement établie, la facture de la cliente pourrait être refusée par son assurance. Les frais seront alors refacturés à la cliente. La cliente devra faire le nécessaire de son côté pour obtenir elle-même un remboursement de ces prestations en tiers garant.
5.1.2 - Ordonnance de location - 8 semaines suivantes
Dans certaines situations, 8 semaines de location supplémentaires peuvent être prises en charge par l'assurance maladie.
Le tarif de location maximal remboursé est de CHF 2.31 par jour en 2025. Cependant, ProGalega facture uniquement CHF 1.- par jour dès le 57e jour de location.
Nos factures comportent un GLN et un RCC de sage-femme. Les factures pourraient donc être prises en charge au-delà des 56 premiers jours en tiers garant.
Si la cliente rencontre des difficultés à se faire rembourser les semaines 9 à 16 de location avec une 2e ordonnance valable, la cliente peut contacter ProGalega à l'adresse info@ProGalega.ch afin que ProGalega facture directement la location à l'assurance maladie. La cliente doit transmettre sa 2e ordonnance à ProGalega. ProGalega facturera la location en tiers payant directement à l'assurance maladie de la cliente. En cas de refus de l'assurance, les frais seront refacturés à la cliente.
Malheureusement, les conditions de prise en charge de la location des semaines 9 à 16 sont très floues dans la LIMA. La seule indication donnée est : "Dans des cas spéciaux médicalement fondés, la durée maximale de location peut être prolongée de 8 semaines." ProGalega ne peut donc pas garantir cette prise en charge.
5.2 - Facturation privée
Dans le cas où la cliente ne dispose pas d'une ordonnance valable ou après les 56 premiers jours de location, les factures seront directement transmises à la cliente.
La facture sera transmise mensuellement par e-mail. La facture est à payer à 30 jours.
Dans certains cas, l'assurance complémentaire (LCA) de la patiente peut prendre en charge une partie de la location non remboursée par la LAMal. Il appartient à la patiente de se renseigner auprès de son assurance complémentaire et de lui transmettre les factures en tiers garant.
5.2.1 - Frais de rappels
Si la facture n'est pas payée dans les 30 jours après la réception de l'e-mail, ProGalega s'autorise à facturer des frais de rappel.
Le 1er rappel sera gratuit et transmis par e-mail.
Tous les rappels à partir du 2e rappel seront facturés CHF 5.- et transmis par la poste.
5.2.2 - Arrangement de payements
Dans le cas où la cliente est dans une situation financière difficile, il est possible de trouver un arrangement de payements et d'échelonner ou de repousser les payements des factures.
Toutefois, pour éviter les frais de rappel la cliente doit contacter info@ProGalega.ch dès que possible afin que les rappels et les factures soient suspendus et ajustés selon les arrangements possibles.
5.2.3 - Articles non retournés ou endommagés et frais supplémentaires
ProGalega se réserve le droit de facturer les frais ci-dessous si les articles ne sont pas retournés ou s'ils sont retournés endommagés sans déclaration de défaut par la cliente.
- Tire-lait (pompe) : jusqu'à CHF 175.-
- Alimentation de tire-lait : jusqu'à CHF 30.-
- Boite de livraison : jusqu'à CHF 45.-
- Frais de retour supplémentaires en cas de surpoids du colis de retour : différence avec le tarif de retour standard.
Les frais facturés peuvent être cumulés. Toutefois, ProGalega calculera le coût effectif des frais selon la situation. Un tire-lait neuf ne sera pas tarifé au même prix qu'un tire-lait usagé.
Les articles achetés (set de tire-lait, par exemple) n'ont pas besoin d'être retournés. S'ils sont retournés, ProGalega s'engage à les détruire à ses frais.
6. Litige et for juridique
Tout litige doit être annoncé par écrit à l'adresse e-mail info@ProGalega.ch. Nous répondrons à votre demande dès que possible. Si la réponse nécessite un délai, vous serez informé.
Le for juridique valable est le canton de Fribourg, en Suisse.
Lexique
ProGalega
Correspond au fournisseur de prestation louant les tire-lait, vendant les articles du site et responsable de ce site web.
La cliente
Correspond à la personne passant commande pour la location d'un tire-lait ou l'achat d'articles du site.
Matériel de location
Correspond à l'ensemble du matériel transmis à la cliente dans le cadre de la location. Ce matériel doit être rendu à la fin de la location, contrairement au matériel acheté qui peut être conservé.
Tire-lait
Correspond en général à la pompe qui permet l'aspiration du lait. Dans certains cas, désigne l'ensemble des parties composant le dispositif permettant de tirer le lait.
Alimentation de tire-lait
Correspond au câble d'alimentation et à la prise permettant l'utilisation de la pompe.
Tubulure
Correspond au tube à brancher à la pompe permettant l'expression du lait.
Bouteille
Correspond au contenant réceptacle du lait.
Téterelle
Correspond au disque de plastique à placer sur le mamelon pour l'expression du lait.
Boite de livraison
Correspond à la boite en plastique reçue lors de la livraison. Cette boite est réutilisable et sert de colis de retour pour la cliente.
Tiers garant
Correspond à la méthode de facturation où le fournisseur de prestations facture ses prestations directement à la cliente. Puis la cliente transmet la facture à son assurance.
Tiers payant
Correspond à la méthode de facturation où le fournisseur de prestations facture ses prestations à l'assurance et fournit une copie de la facture à la cliente.
LAMal
Loi sur l'assurance maladie. Définit les conditions de prise en charge des prestations médicales, notamment des prestations dans le cadre de la maternité.
LIMA
Liste des moyens et appareils. Définit les conditions spécifiques et le prix de la location et de l'achat des tire-lait dans la section 01.01.
LCA
Loi sur les contrats d'assurances. Régit les droits des assurances dites "privées" ou "complémentaires". Elles peuvent prendre en charge certains frais de maladie en selon les contrats.
GLN
Correspond au numéro unique du fournisseur de prestations. Nécessaire pour la facturation LAMal.
RCC
Correspond au code créancier unique du fournisseur de prestations. Nécessaire à la facturation LAMal.
Version 2025.10
Ce document correspond à la version des conditions générales valables pour toutes les commandes dès le 1er octobre 2025.